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CONDITIONS D’UTILISATION
Ce site est destiné à fournir au public des informations institutionnelles sur l’activité de la SEMISO. Ces informations ont une valeur informative et sont susceptibles d’évoluer dans le temps. Elles ne peuvent en aucune façon engager les responsabilités civile et/ou pénale de la SEMISO.
La SEMISO se réserve le droit de modifier à tout moment le contenu de ce site, ainsi que ses conditions d’utilisation. Les informations publiées sont régulièrement vérifiées et mises à jour.
La SEMISO décline toute responsabilité en cas d’erreurs, d’inexactitudes ou d’omissions.
De même, la SEMISO ne peut être tenue responsable de l’interprétation que les utilisateurs du site pourraient faire des informations mises à disposition.
Les utilisateurs de ce site doivent disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour y accéder et l’utiliser. Il leur appartient de prendre les dispositions nécessaires à la protection de leurs données et/ou logiciels personnels, contre toute attaque virale circulant sur le réseau Internet. La SEMISO ne pourrait être tenue pour responsable des dommages éventuels résultant de l’accès ou de l’utilisation du site, qui pourraient affecter les équipements informatiques de ses utilisateurs.
RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS ET DES LITIGES
Le site monespace.semiso.fr et ses conditions d’utilisation sont régis par le droit français, quel que soit le lieu d’utilisation.
Les éventuels différends et litiges relatifs à l’interprétation des informations proposées sur ce site et/ou à son utilisation devront faire l’objet d’une recherche de conciliation préalablement à toute action contentieuse, et ce sous peine d’irrecevabilité.
Si la conciliation échoue, les tribunaux français seront seuls compétents en la matière.
PROTECTION DES DONNÉES
La SEMISO est susceptible de traiter vos données à caractère personnel conformément à la règlementation applicable et à la politique de protection des données à caractère personnel des locataires et demandeurs ici.
Les données personnelles sont enregistrées dans un fichier informatisé. Nous nous engageons à ne les utiliser que dans la mesure où cela est nécessaire pour vous contacter dans le cadre de votre bail, assurer le traitement de vos demandes, gérer votre compte locataire et respecter nos obligations légales …
Pendant cette période, nous mettons en place tous moyens aptes à assurer la confidentialité et la sécurité de vos données personnelles, de manière à empêcher leur endommagement, effacement ou accès par des tiers non autorisés.
L’accès à vos données personnelles est strictement limité à notre personnel administratif et personnel de proximité, ainsi qu’éventuellement à nos sous-traitants dans le cadre des missions contractuelles qu’ils exécutent pour le compte de la SEMISO. Les sous-traitants en question sont soumis eux-aussi à une obligation de confidentialité et ne peuvent en aucun cas utiliser vos données en dehors des dispositions contractuelles qui les lient à la SEMISO.
En dehors des cas énoncés ci-dessus, nous nous engageons à ne pas vendre, louer, céder ni donner accès à des tiers à vos données, à moins d’y être contraints en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.).
Vos informations personnelles seront conservées aussi longtemps que nécessaire, sauf si vous exercez votre droit de suppression des données tel que défini ci –dessous :
Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement Européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable dès le 25 mai 2018), vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de vos données ou encore de limitation de leur traitement. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant. Vous pouvez exercer vos droits en saisissant le délégué à la protection des données de la SEMISO, par mail via dpo@semiso.fr (produire un justificatif d’identité valide).
RGPD
Le Règlement Général de la Protection des Données (RGPD), nouvelle réglementation en matière de protection des données personnelles, est entré en application le 25 mai 2018. Il a créé de nouvelles obligations pour toute entreprise manipulant des données personnelles, ainsi qu’à ses sous-traitants.
Le RGPD impose aux entreprises de mettre en œuvre un certain nombre de pratiques et de documentations, à destination des personnes physiques, qui disposent désormais de nouveaux droits :
- le droit à l’oubli (droit à l’effacement)
- le droit à la limitation des traitements
- le droit à la portabilité de données.
Nous avons donc désigné un délégué à la protection des données (DPO) pour traiter les obligations RGPD dans le cadre de nos relations : Khedidja BOUAZIZ
Vos demandes concernant la protection des données peuvent nous être adressées à l’adresse : dpo@semiso.fr
Sachez que nous accordons une attention toute particulière à la confidentialité et la sécurité de vos données personnelles.